Durant
l’examen du projet de loi sur la transparence de la vie publique, la commission
des lois de l’Assemblée nationale a voté hier un amendement EELV portant sur la
suppression des micro-partis.
Je m’en réjouis d’autant que cette mesure a reçu l’avis favorable du ministre des relations avec le Parlement, Alain Vidalies. J’ai en effet souvent dénoncé ce système dévoyé de la démocratie qui aboutit à un véritable détournement des règles du financement des partis politiques.
Jean-Marc Ayrault, alors député, avait déjà déposé une proposition de loi visant à plafonner les dons consentis par les personnes physiques à 7 500 euros annuels, tout parti confondu, et à rendre public le nom des donateurs des partis, dès lors qu’ils versent plus de 3 000 euros.
D’après la loi actuelle sur le financement de la vie publique, une personne physique peut verser 7 500 € de don à un parti, bénéficiant ainsi d’une réduction d’impôt de 66%. Mais elle ne limite pas le nombre de partis bénéficiaires.
Certains partis particulièrement imaginatifs ont alors multiplié les micro-partis, souvent dévoués à une seule personnalité, et parfois même sans aucun adhérent ou membre cotisant. Ces simples pompes à finances sont constituées généralement pour contourner la règle du plafonnement du financement des partis politiques. On en dénombre plus de 300 aujourd’hui, financés sur fond public et dans la plus totale opacité.
Or, si les partis politiques bénéficient de financements publics et d’aides, c’est précisément en raison de leur utilité démocratique. Ils sont de fait protégés par la constitution française car « ils concourent à l’expression du suffrage ». Profitant des failles de la loi sur le financement de la vie publique, certains piétinent ce principe pour transformer leur parti, si peu représentatif et contributif qu’on les nomme « partis de poche ».
Depuis de nombreuses années, nous souhaitons mettre un terme à ces dévoiements, dénoncés également par la commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) et certaines ONG. Malheureusement, la droite, grande adepte de cette technique (comme a révélé l’affaire Woerth – Betancourt et l’association des Amis de Nicolas Sarkozy) s’est toujours opposée à sa remise en cause.
Aujourd’hui, notre système de financement des partis politiques progresse vers la transparence, assurant ainsi aux partis de retrouver leur rôle : celui de la réflexion politique et du combat pour les idées. Je suis donc particulièrement satisfait du vote de cet amendement, que je soutiendrai avec force au Sénat.
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