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Mes amendements aux projets de loi pour rétablir la confiance

Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire « rétablissant la confiance dans l’action publique » ont été présentés au Conseil des ministres du 14 juin 2017. Un projet de loi de réforme de la Constitution sera également présenté à l’automne pour compléter le dispositif.

Cette réforme est positive car nos concitoyens ont été choqués par les récentes affaires qui ont émaillé la campagne présidentielle et les premières semaines du gouvernement Philippe.

Les propositions du gouvernement vont dans le bon sens mais elles peuvent être améliorées à l’occasion du débat parlementaire. C’est l’objectif des 14 amendements que j’ai déposés.

Ce que contiennent les deux projets de loi

Les principales mesures contenues dans les deux textes sont :

1/ il sera interdit aux parlementaires, comme aux ministres, de recruter des membres de leur famille ;

2/ l’exécutif va encadrer plus sévèrement les activités de conseil des députés et des sénateurs ;

3/ la réserve parlementaire sera supprimée, pour éviter toute « dérive clientéliste », et remplacée par un « fonds d’action pour les territoires et les projets d’intérêt général » ;

4/ remboursement l’IRFM par un remboursement des frais sur justificatifs ;

5/ une peine d’inéligibilité jusqu’à dix ans sera créée en cas d’affaires de fraude et de corruption ;

6/ la création d’une « banque de la démocratie » qui pourra prêter de l’argent aux partis pour leurs campagnes électorales ;

7/ l’interdiction des prêts par des personnes morales comme toute aide d’une personne morale étrangère. Les prêts consentis par des personnes physiques seront restreints, encadrés et notifiés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour contrôler les modalités de leur remboursement.

Ce que devrait contenir la révision constitutionnelle

1/ l’interdiction pour les élus de cumuler trois mandats successifs, au niveau national comme local, sauf pour les petites communes ;

2/ la suppression de la Cour de justice de la République qui s’apparente à une justice à deux vitesses ;

3/ la fin de la présence des anciens présidents au Conseil constitutionnel. « En raison » des questions prioritaires de constitutionnalité, « qui vont analyser, contredire des textes pris sous des gouvernements et des présidents précédents » ;

4/ l’interdiction pour les ministres d’exercer des fonctions à la tête d’exécutifs locaux.

Néanmoins, je regrette que le gouvernement n’ait pas présenté toutes les mesures en un seul bloc car des aspects essentiels seront débattus à l’occasion de la loi constitutionnelle et ce découpage enlève de la cohérence à la réforme.

Toutefois, les dispositifs sont positifs mais il est nécessaire de les enrichir. Au-delà des mesures permettant de répondre à des affaires récentes (Fillon, emprunts russes du FN …), il faut aller plus loin dans le financement des partis, l’association des citoyens, la parité, le respect des élus d’opposition, la proportionnelle pour les législatives, la réduction du nombre de parlementaires …

Ainsi sur ces différents sujets j’ai déposé les amendements que vous trouverez ci-dessous.

Sur le projet de loi ordinaire, j’ai déposé des amendements pour :

1/ interdire les machines à voter ; lien vers l’amendement

2/ retirer les subventions publiques aux partis qui ne respectent pas les candidatures paritaires ; lien vers l’amendement

3/ rendre publique la liste des donateurs aux partis et micro-partis ; lien vers l’amendement

4/ créer un délit et un référé injonction contre les élus qui ne respectent pas les droits de l’opposition. lien vers les amendements

5/ établir un scrutin plus proportionnel aux législatives pour mieux représenter l’opinion du pays ; lien vers l’amendement

6/ rétablir le contrôle des comptes des partis politiques par les magistrats de la Cour des comptes, comme cela était prévu avant que le Gouvernement ne suive l’avis du Conseil d’Etat et ne retire la mesure ; lien vers l’amendement

7/ interdire les prêts de personnes physiques aux partis politiques ; lien vers l’amendement

8/ créer des conseils municipaux et régionaux dans jeunes afin de rapprocher la jeunesse de la prise de décision ; lien vers les amendements

Sur le projet de loi organique, j’ai déposé des amendements pour :

1/plafonner les revenus qu’un parlementaire tire d’activités de conseil à 15% de l’indemnité parlementaire ; lien vers l’amendement

2/plafonner les indemnités de parlementaires qui cumulent des fonctions électives à l’indemnité parlementaire ; lien vers l’amendement

3/ réduire de 30% le nombre de parlementaires. lien vers les amendements

Les débats vont commencer au Sénat en commission des lois à partir du 5 juillet et je porterai ces amendements pour améliorer les projets de loi et « redonner confiance dans l’action publique ».

 

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