#3 Le vote des projets de loi
15 mai 2017
# 5 Le dépôt de proposition de loi
22 mai 2017

#4 La lutte contre la négation des génocides

Dans le cadre du travail législatif, chaque Sénateur suit particulièrement les textes examinés par la commission dont il est membre.

Depuis 2012, je suis membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et de l’administration générale, qui traite notamment du droit constitutionnel, des libertés publiques, du droit électoral, du droit civil, du droit pénal, de l’organisation de la justice et des collectivités territoriales ainsi que du droit commercial et du droit des sociétés.

Les sénateurs peuvent également se saisir de sujets qui les intéressent sans qu’ils soient directement en lien avec leur travail en commission. En tant que Président du Groupe d’Amitié sénatorial France-Arménie, je suis très impliqué dans la reconnaissance du génocide arménien et la sanction du négationnisme. Au cours de mon mandat, je suis intervenu sur ce sujet lors des discussions de deux textes de loi. Je considère que la sanction du négationnisme est une nécessité. En effet, le négationnisme bafoue la mémoire des victimes et offense leurs descendants. De plus, il faut favoriser le vivre ensemble et donc empêcher toutes les incitations à la haine qui sont induites par ceux qui nient les réalités historiques et les crimes contre l’humanité.

Commémoration du 24 avril 2015 à la croix arménienne de Clamart

La proposition de loi Boyer en 2012 sur la pénalisation de la négation du génocide arménien

Je suis intervenu pour la première fois au Sénat en faveur de la sanction du négationnisme lors de l’examen en janvier 2012 de la proposition de loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi. Cette proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée Nationale par Mme Boyer, députée UMP avec le soutien de l’ancien Président de la République, M. Sarkozy. Cette proposition de loi a été étudiée dans la précipitation avant les échéances électorales de 2012. Cependant, je considérais que c’était une occasion qu’il fallait saisir indépendamment des considérations partisanes et électorales. C’était d’ailleurs la position d’une large majorité de sénateurs socialistes. Aussi, j’ai été désigné chef de fil pour le Groupe Socialiste et Républicain du Sénat sur cette proposition de loi.

J’ai donc exprimé le soutien de mon groupe à ce texte de loi. Bien que cette intervention du législateur dans le domaine de la mémoire ait de nouveau fait débat chez les sénateurs, la proposition de loi a été votée par le Parlement après un vote conforme du Sénat. Malheureusement, le Conseil Constitutionnel a censuré la loi au motif qu’aucune juridiction reconnue par la France n’avait procédé à la qualification de ce crime et que le Parlement ne pouvait qualifier à la place du juge un génocide.

Retrouvez l’intégralité de mon intervention ci-dessous :


intervention de Philippe Kaltenbach le 23… par philippekaltenbach

L’amendement sur la pénalisation de la négation de tous les génocides en 2016

Conformément aux engagements pris par François Hollande de trouver une solution juridique, le Gouvernement a décidé d’inscrire la sanction de la négation de tous les génocides dans le projet de loi Égalité et Citoyenneté et a déposé un amendement en ce sens.

Bien entendu, j’ai suivi attentivement ce texte et notamment cet amendement devenu l’article 38 ter. Une commission dite spéciale avait été créée pour examiner ce projet de loi. En effet, lorsqu’un texte est transverse et concerne plusieurs commissions, le Sénat peut décider de créer une commission spéciale avec des membres issus de diverses commissions. Lors de l’examen du texte en commission spéciale, la majorité sénatoriale avait supprimé l’article sur la sanction du négationnisme. J’ai immédiatement redéposé l’amendement, qui a par la suite été repris par le Groupe socialiste. J’ai donc soutenu cet amendement le 14 octobre 2016 en séance publique. Il a été adopté par une majorité de sénateurs, dépassant les clivages politiques par 156 voix pour et 146 voix contre.

 

J’ai notamment défendu, comme en 2012, que « nous avons un devoir de protection de certains de nos concitoyens. Pourquoi ? Parce que lorsque les négationnistes bafouent la mémoire des victimes, en définitive, ils offensent aussi gravement leurs descendants. Cela est inacceptable ! Il faut permettre à tous nos concitoyens, quelle que soit leur origine, quelle que soit leur histoire, quel que soit leur parcours, de vivre sereinement en France sans être sous la pression de propos ou d’actions négationnistes des crimes contre l’humanité. ».

Retrouvez l’intégralité de mon intervention sur l’article 38 ter ci-dessous :


Article 38ter – PJL égalité et citoyenneté par philippekaltenbach

Suite à une saisine de soixante députés et soixante sénateurs, le jeudi 26 janvier 2017, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la Loi Égalité et Citoyenneté. Les auteurs du recours contestaient 18 articles, mais n’avaient pas cité l’article relatif à l’incrimination de la négation ou de la minoration des génocides.

Néanmoins, le Conseil Constitutionnel s’est autosaisi de l’article concernant l’incrimination de la négation des génocides. Il a décidé que cette disposition n’était pas nécessaire à la répression des incitations à la haine ou à la violence et qu’il en résulterait une incertitude sur la licéité d’actes ou de propos portant sur des faits susceptibles de faire l’objet de débats historiques. Par conséquent, le Conseil Constitutionnel a jugé que cette disposition, contraire à l’exercice de la liberté d’expression, portait une atteinte ni nécessaire ni proportionnée et l’a déclarée contraire à la Constitution.

J’avoue ne toujours pas comprendre cette décision. En effet, la liberté d’expression ne peut pas tout permettre, elle ne peut pas protéger de tout. D’ailleurs, elle est déjà encadrée, il est par exemple interdit de tenir des propos diffamatoires, discriminatoires ou injurieux. S’agissant de la négation des génocides, il me semble que l’atteinte est extrêmement grave et même violente. Je considère que l’interdiction du négationnisme justifie pleinement une exception à la liberté d’expression. Enfin, la question autour de la certitude des faits n’a pas à être posée. Depuis la loi n°2001-70 du 29 janvier 2001, qui reconnaît le génocide arménien de 1915, il n’y a plus à y avoir de débat historique en France sur le sujet.

Malgré cette décision du Conseil Constitutionnel, il n’est plus possible de tolérer le négationnisme en France. Nous ne devons pas baisser les bras. Je souhaite que le nouveau Gouvernement en lien avec le Parlement trouve des moyens de lutter contre le négationnisme. Diverses initiatives ont été annoncées par le Président de la République François Hollande le 24 avril dernier :

  • L’instauration d’une Journée nationale de commémoration de tous les génocides ;
  • L’instauration d’une semaine d’étude et de recherche sur les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de masse.

Il faudra bien sûr qu’elles soient confirmées pour que les nouvelles générations n’oublient pas ce qui s’est passé. Il faudra également trouver un moyen juridique pour que ceux qui nient les réalités historiques et bafouent la mémoire des victimes des génocides ne puissent le faire sans risquer une sanction du juge.

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