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#3 Le vote des projets de loi

Les sénateurs, tout comme les députés, représentent le pouvoir législatif. Ils ont par conséquent la possibilité de débattre et modifier par voie d’amendements les projets de loi du Gouvernement qui constituent le plus gros de l’activité législative.

Je vais commencer par vous présenter de manière théorique la procédure parlementaire, puis je l’illustrerai avec un cas concret : la loi sur le droit des étrangers sur lequel je me suis particulièrement impliqué.

La procédure parlementaire

Le Gouvernement rédige le projet de loi puis le présente au conseil des ministres. Le projet de loi est ensuite déposé dans l’une des deux chambres au choix du Gouvernement, sauf pour les textes qui concernent les collectivités territoriales pour lesquels le Sénat a la priorité.

Débute alors la première lecture dans chaque chambre successivement, ce que l’on appelle la navette parlementaire, où le texte est étudié et modifié en commission puis en séance publique La deuxième chambre étudie le texte tel que modifié par la première. S’il y a un accord entre les deux chambres, c’est-à-dire que la loi est votée dans les mêmes termes, le texte est définitivement adopté.

En cas de désaccord entre les deux chambres, une deuxième lecture dans chaque chambre est organisée, dans le même ordre, où les députés et sénateurs pourront encore modifier par voie d’amendements les articles de la loi qui n’ont pas été votés conformes en première lecture (c’est-à-dire qui n’ont pas été adoptés dans les mêmes termes dans les deux assemblées), c’est ce que l’on appelle l’entonnoir. Le texte est, comme pour la première lecture, étudié en commission et en séance publique. En cas d’engagement de la procédure accélérée du texte (le temps législatif étant long suivant l’importance et l’urgence des textes, la procédure accélérée peut être engagée), la deuxième lecture n’a pas lieu.

Si un accord n’est toujours pas trouvé, le Premier Ministre réunit une commission mixte paritaire composée de sept sénateurs et sept députés, représentant proportionnellement les forces politiques de chaque chambre, afin qu’ils se mettent d’accord. En cas d’accord, le texte est adopté.

Si la commission mixte paritaire échoue, une troisième lecture est organisée dans les deux assemblées de la même manière que pour la première et la deuxième lecture. Si le texte n’est toujours pas adopté dans les mêmes termes dans les deux chambres, l’Assemblée Nationale a le dernier mot, et la loi adoptée sera la version de l’Assemblée Nationale. Le Sénat a tout de même une influence sur l’examen des textes, puisque certaines modifications opérées par la Haute Assemblée sont conservées dans la version finale de la loi.

La loi est promulguée par le Président de la République. Soixante députés, soixante sénateurs, le Président de la République, le Premier Ministre peuvent saisir le Conseil Constitutionnel pour vérifier que le texte n’est pas contraire à la Constitution avant que le Président de la République promulgue la loi.

Cas concret de l’examen d’une loi par le Sénat : le projet de loi relatif au droit des étrangers

Voilà pour la théorie, nous allons passer à un exemple sur lequel je me suis investi. Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France a été déposé à l’Assemblée Nationale le 23 juillet 2014. La première lecture à l’Assemblée Nationale a débuté le 1er juillet 2015 en commission des Lois. La séance publique a eu lieu du 20 juillet au 23 juillet 2015. Ensuite transmis au Sénat, la commission a débattu sur le texte le 30 septembre 2015 et les sénateurs ont étudié le texte en séance publique du 6 au 13 octobre 2015. La procédure accélérée ayant été engagée, il n’y a pas eu de deuxième lecture. La commission mixte paritaire s’est donc réunie le 24 novembre 2015. En l’absence d’accord, une nouvelle lecture a eu lieu. Le texte a définitivement été adopté le 18 février 2016.

Chaque groupe politique dans les deux chambres désigne un « chef de fil » par projet de loi qui sera le représentant et l’orateur du groupe sur l’examen du projet de loi. J’ai été désigné par le Groupe Socialiste et Républicain du Sénat chef de fil sur le projet de loi droit des étrangers.

Ce texte axé sur l’accueil, l’attractivité et la lutte contre l’immigration clandestine était un texte équilibré. Cependant, nous étions à quelques semaines des élections régionales et malheureusement, la droite a utilisé le débat à des fins politiciennes. J’ai donc défendu le texte face à une droite sénatoriale qui avait pour but de dénaturer le texte en stigmatisant les étrangers.

Cette loi vise à améliorer les conditions d’accueil des étrangers. L’avancée la plus importante est la généralisation du titre de séjour pluriannuel de 4 ans pour les étrangers installés en France depuis plus d’un an, il permet de lutter contre la précarité d’un titre de séjour annuel qui obligeait la personne de retourner chaque année à la préfecture. Cela permet aussi de désengorger les files d’attente en préfecture. La loi prévoit aussi de renforcer l’apprentissage de la langue, en donnant la possibilité pour les étudiants étrangers titulaires d’un master de chercher un travail pendant un an, sans que leur soit opposée leur non-emploi mais aussi faciliter le séjour pour les étrangers les plus qualifiés qui souhaitent s’installer en France grâce à la création d’un nouveau titre de séjour, le « passeport talents ». Cette loi permet également de lutter efficacement contre l’immigration illégale par la mise en œuvre de nouveaux outils de lutte contre la fraude. Il permet un traitement plus humain et plus efficient des personnes reconduites à la frontière avec de nouvelles garanties pour les respects de droits fondamentaux, avec par exemple, la priorité à l’assignation à résidence, afin que le placement en rétention ne soit conditionné que par l’absence de garantie de représentation.

En vue de l’examen de ce texte, j’avais auditionné pour le groupe socialiste plusieurs associations de défense des étrangers, des syndicats de magistrats ainsi que des avocats. Les auditions permettent d’entendre les acteurs de terrain sur l’ensemble de la loi ou sur des dispositions spécifiques. Cela leur permet également de nous donner leurs opinions et leurs propositions sur le texte.

J’ai défendu, au nom du groupe socialiste et républicain, 16 amendements en commission et 31 amendements en séance publique en première lecture et 7 en commission et 8 en séance publique en dernière lecture. Plusieurs de mes amendements ont été adoptés dans la version finale de la loi, comme la limitation des cas de placement en rétention d’un étranger accompagné d’un mineur ou encore l’accès des associations humanitaires et de défense des droits des étrangers dans les zones d’attente.

Retrouvez ici mes amendements en commission

Retrouvez ici mes amendements en séance

Cette loi a été promulguée par le Président de la République le 8 mars 2016 après une saisine du Conseil Constitutionnel qui a validé la majorité du texte. Le Conseil Constitutionnel avait censuré un seul article de la loi qui visait à ouvrir aux étrangers auxquels certains titres de séjour ont été délivrés la possibilité de souscrire à un contrat de service civique ou de volontariat associatif et de réduire le délai dans lequel les étrangers titulaires de certains autres titres de séjour peuvent souscrire un tel contrat. Cette disposition a été censurée car la procédure législative n’avait pas été respectée, donc elle avait été déclarée contraire à la Constitution.

Retrouvez mon explication de vote sur le projet de loi relatif au droit des étrangers :


Explication de vote – PJL étrangers – 13… par philippekaltenbach

L’initiative de la loi revient majoritairement au Gouvernement. En effet, sur 110 textes de loi adoptés sur la session parlementaire 2015-2016, 80 sont d’initiative gouvernementale (26 projets de loi et 54 conventions). Mais, à travers le droit d’amendement, le Parlement modifie largement les textes. Par exemple, le texte initial de la loi relative au droit des étrangers comportait 36 articles. Suite à son examen en première lecture au Sénat, il en comportait 65. La loi promulguée est composée de 68 articles, c’est-à-dire 32 de plus que le texte initial. Certains amendements sont soufflés par le Gouvernement mais la grande majorité sont réellement d’origine parlementaire. Selon mon expérience, le travail d’amendement est le plus important, le plus utile et le plus gratifiant.

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