L’indispensable Sénat
11 mai 2017
#3 Le vote des projets de loi
15 mai 2017

# 2 le vote du budget

Le sénateur participe au travail législatif et au travail de contrôle du Gouvernement. Il appartient à l’une des sept commissions permanentes du Sénat dont la fonction principale est d’élaborer les textes de loi qui seront ensuite débattus en séance publique. J’ai pour ma part débuté à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire puis dès 2012 et jusqu’à aujourd’hui, je suis membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale.

Le sénateur peut déposer des propositions de loi. En commission, puis en séance publique, il peut proposer, par amendement, des modifications au texte examiné et expliquer ses positions.

Parmi les principales lois examinées figurent le budget de l’Etat et le budget de la sécurité sociale qui sont étudiés et amendés chaque année. Ces lois de finances déterminent pour un an la nature, le montant et l’affectation des recettes et des dépenses de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.

Les différents types de lois de finances

– la loi de finances initiale (LFI) autorise notamment la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l’État. C’est également elle qui emporte l’autorisation pour l’État d’emprunter pour se financer ;

– la loi de finances rectificatives (LFR) ou « collectifs budgétaires » modifient en cours d’année les dispositions de la LFI ;

– la loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget, ainsi que le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle ;

– la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes. Notons que l’Objectif National de Dépenses d’Assurance-Maladie (ONDAM) est une norme d’évolution de la dépense, et non d’une enveloppe budgétaire limitative comme il y en a dans les autres lois de finances.

Les lois « ordinaires » ne peuvent pas modifier les recettes et les dépenses de l’État. Les lois de finances partagent aussi avec celles-ci plusieurs domaines, comme les dispositions fiscales n’ayant pas d’impact financier sur l’année suivante, ou les modalités de répartition des dotations de l’État aux collectivités territoriales.

La première partie du projet de loi de finances (PLF) a principalement trait aux recettes. Elle autorise la perception des impôts, comprend l’ensemble des mesures, notamment fiscales, ayant un impact sur le budget de l’État pour l’année du PLF, et détermine, dans un « article d’équilibre » les conditions de l’équilibre général du budget.

La seconde partie, qui est surtout relative aux dépenses, ne peut être discutée avant l’adoption de la première partie. Elle porte principalement sur l’ensemble des moyens des ministères.

L’exemple du vote des crédits consacrés à la sécurité

Pour ma part, j’ai été plusieurs fois chef de file du groupe socialiste et républicain du sénat sur le budget consacré à la sécurité. Pour le budget 2016 après les attentats qui ont frappé notre pays, j’ai notamment plaidé pour que soient augmentés les moyens de la police, de la gendarmerie et des pompiers pour la sécurité de nos concitoyens.

Ce nouvel effort budgétaire, qui venait répondre à une situation exceptionnelle, s’inscrivait  dans la continuité de ceux déjà entrepris depuis le début du quinquennat. De fait, avec constance depuis 5 ans, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont fait de la sécurité des Français une priorité alors que la droite n’avait cessé de supprimer des postes depuis 2007 (13.000 postes supprimés dans la police et la gendarmerie). Au total, en 2017, la majorité aura permis le renfort de plus de 9.000 postes pour la sécurité des Français.

2012-2017, le redressement des comptes publics

Le vote de la LFI est le marqueur de l’appartenance à la majorité gouvernementale. Dans la législature 2012-2017, l’Assemblée nationale a toujours voté le budget et le Sénat n’ayant pas une majorité en faveur du gouvernement a logiquement refusé le projet de loi de finances du gouvernement.

Cependant, par mes interventions et mes votes, je suis fier d’avoir toujours soutenu la politique budgétaire du gouvernement. En effet, durant ce quinquennat  les déficits ont été maîtrisés. Depuis 2012, le déficit public a graduellement diminué ( 5,1 % du PIB en 2011 contre 2,7% prévus pour 2017) et les priorités budgétaires affirmées (sur l’éducation, le social, la sécurité, l’environnement …)

 

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