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Bilan de l’activité législative 2012-2017 (22ème législature)

Sous cette législature, l’activité parlementaire aura été particulièrement dense. Le Parlement a définitivement adopté 260 lois (dont 229 après engagement de la procédure accélérée) et ratifié 189 accords internationaux. Sur le fondement des habilitations votées par le Parlement, 235 ordonnances ont d’ores et déjà été prises.

Je constate que les échanges entre le gouvernement et chacune des deux assemblées ont été souvent constructifs, de même que le dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat, puisque sur les 260 textes adoptés définitivement depuis le 26 juin 2012, plus des trois quarts l’ont été après un vote conforme des deux assemblées (106 lois) ou après un accord en commission mixte paritaire (94 lois). Ces chiffres démontrent que le Sénat, même majoritairement dans l’opposition, ne bloque pas le processus législatif mais participe à l’amélioration et à l’enrichissement des textes de loi.

Je vous ai listé les principales lois adoptées en les classant de manière thématique :

1/ la priorité à la jeunesse :

– loi sur les emplois d’avenir en 2012 ;
– loi sur la refondation de l’école en 2013 ;
– loi sur l’enseignement supérieur et la recherche en 2013).

2/ La modernisation de notre économie (compétitivité et dialogue social)

– loi créant la Banque Publique d’Investissement (BPI) en 2012 ;
– création du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) en 2012 ;
–  loi sur la simplification de la vie des entreprises en 2014 ;
– loi croissance en 2015 ;
– loi sur la transparence de la vie économique en 2016 ;
– loi sur la formation professionnelle en 2014 ;
– loi sur la dialogue social en 2015 ;
– loi travail en 2016.

3/ L’adaptation de notre outil de défense aux nouvelles menaces :

– lois de programmation militaire en 2013 et 2015 ;
– loi de lutte contre le terrorisme en 2012 et 2014 ;
– loi sur le renseignement en 2015 ;
– lois sur l’état d’urgence en 2015 et 2016 ;
– loi sur la sécurité publique en 2017.

4/ La modernisation de la justice pour la rendre plus efficace, plus simple et plus indépendante :

– loi interdisant les instructions individuelles du ministre de a justice aux procureurs de la République en 2013 ;
– loi sur l’efficacité de la procédure pénale en 2016 ;
– loi Justice du XXIe siècle en 2016.

5/ La protection de l’environnement et le développement de l’agro-écologie :

– loi d’avenir pour l’agriculture en 2014 ;
– loi Transition énergétique en 2015 ;
– loi Biodiversité en 2016.

6/ L’amélioration de la vie quotidienne de nos concitoyens :

– loi consommation en 2014 ;
– loi pour l’Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové (ALUR) en 2014 ;
– vote en 2016 de la mise en place de l’impôt à la source.

7/ Le renforcement de notre modèle social :

– loi sur les retraites en 2014 ;
– loi d’adaptation de la société au vieillissement en 2015 ;
– loi sur la fin de vie en 2016 ;
– loi Santé en 2016.

8/ La modernisation de l’organisation territoriale de notre pays :

– loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) en 2014 ;
– loi délimitant les nouvelles régions en 2015 ;
– loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) en 2015 ;
– loi Montagne en 2016 ;
– loi réformant le statut de paris et des agglomérations en 2017 ;
– loi créant la collectivité unique de Corse en 2017 ;
– loi sur la République numérique en 2016).

9/ L’égalité réelle entre tous les citoyens et la protection des droits de l’Homme :

– loi sur le mariage pour tous en 2013 ;
– loi sur l’égalité réelle entre hommes et femmes en 2014 ;
– loi Égalité citoyenne en 2017 ;
– loi Égalité réelle outre-mer en 2017 ;
– loi sur le droit d’asile en 2015 ;
– loi sur le droit des étrangers en 2016.

10/ La moralisation de la vie publique :

– loi pour la transparence de la vie publique en 2013 ;
– loi instaurant le non cumul des mandats pour les parlementaires en 2014.

Je suis très fier d’avoir soutenu l’ensemble de ces textes, qu’ils soient d’origine gouvernementale ou d’origine parlementaire. Le seul point avec lequel j’avais un désaccord profond : la déchéance de nationalité inscrit dans la Constitution n’a d’ailleurs pas été adopté grâce au Séna

Je suis persuadé qu’à l’usage, ces lois seront reconnues comme ayant réformé la France de manière positive et progressiste. Les dernières prévisions d’embauches démontrent la justesse des choix effectués

Bien sûr, il faudra poursuivre l’amélioration de nos lois et porter de nouvelles réformes notamment dans les domaines sociaux, environnementaux ou éducatifs, mais les lois votées depuis 2012 constituent un socle solide.

 

 

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