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Bravo à Flavie Flament pour son rapport et sa proposition d’une prescription de 30 ans pour les viols sur mineurs

Dans un rapport présenté ce lundi matin à la ministre des Familles de l’Enfance et des Droits des femmes, Flavie Flament propose de porter le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs de 20 à 30 ans.

L’animatrice avait été chargée d’une mission sur le sujet par le gouvernement après avoir révélé avoir été violée adolescente. Je suis complétement en accord avec sa proposition qui est à la fois raisonnable et efficace. Madame Flament a co-présidé cette mission avec le magistrat honoraire Jacques Calmettes. Selon eux, avec l’informatique notamment, les preuves seront mieux conservées, ce qui permettra à cette mesure d’être effective.

Selon ce rapport, porter le délai à trente ans, est compatible avec le droit français. Il faut pour cela une loi. Le délai en vigueur ne prend pas suffisamment en compte le fait que la victime mineure tarde souvent à dénoncer son agresseur, surtout s’il s’agit d’un proche, et que certaines victimes développent une « amnésie traumatique » souvent levée « après 40 ans », plaçant la victime dans l’impossibilité de dénoncer les faits pendant une période parfois très longue. Lorsque vient le temps de dévoiler leur souffrance, il est souvent trop tard pour eux d’obtenir justice. En outre, l’agresseur a pu et peut encore récidiver un grand nombre de fois sans que l’on puisse l’en empêcher. Encore aujourd’hui, seule une part infime des violences à leur égard est portée à la connaissance des autorités. Sur 20 000 agressions qui auraient lieu chaque année, seulement 7 à 8 000 condamnations sont prononcées.

Je suis complètement d’accord avec cette mesure que j’ai eu l’occasion de défendre à plusieurs reprises au Sénat. Une première fois en tant que rapporteur d’une proposition de loi relative à la protection de l’enfant, la PPL Dini, j’avais alors proposé la prescription à 30 ans après la majorité. Cela avait alors été voté au Sénat mais pas à l’Assemblée nationale. Ensuite,  dans le cadre de l’examen par le Sénat de la proposition de loi réformant la prescription en matière pénale débattue en septembre 2016, j’avais déposé cinq amendements portant sur les délais de prescription des crimes et délits sexuels commis à l’égard de mineurs allant dans le même sens. Je regrette qu’ils n’aient pas été adoptés.

Le rapport rendu aujourd’hui est un élément de plus dans le débat vers la reconnaissance de la nécessité d’étendre les délais de prescription pénale pour les viols sur mineurs. J’espère maintenant que cela permettre d’aboutir vite sur ce dossier.

Lien vers le rapport : http://philippekaltenbach.typepad.fr/Rapport%20-%20D%C3%A9lai%20de%20prescription%20des%20agressions%20sexuelles.pdf

Lien vers les amendements adoptés : http://philippekaltenbach.typepad.fr/Amdts%20rapporteur.pdf

Lien vers les amendements non adoptés: http://ameli.senat.fr/recherche/recherche.jsp?session=2015-2016&texte=461&type_texte=C&senateur=11084S&commission=ALL&article=ALL&contenu=&sort=ALL&ordre=depot#resultats

 

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