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La commission d’enquête sur les frontières de l’Europe rend un rapport favorable au maintien de Schengen

J’ai participé depuis janvier 2017 à la commission d’enquête sénatoriale sur « les frontières européennes, le contrôle du flux des personnes et des marchandises en Europe et l’avenir de l’espace Schengen ».  Mercredi 29 mars, la commission a adopté son rapport et ses préconisations.

Je craignais lors de la constitution de cette commission que la droite sénatoriale l’utilise dans le cadre de la campagne présidentielle pour défendre le rétablissement des frontières. Je suis très satisfait que toutes les auditions soient allées dans le sens du maintien de la libre circulation et de Schengen avec bien entendu des améliorations à apporter et que le rapport aille dans le même sens. Certes, depuis 2014, face à la tension sur nos frontières exercée par la crise migratoire internationale et la menace terroriste, le système Schengen a révélé des failles entraînant un rétablissement temporaire de certaines frontières intérieures. Toutefois, il est clair qu’il nous faudra à l’avenir non pas moins d’Europe mais « mieux » d’Europe pour garantir plus de sécurité des frontières extérieures de l’espace Schengen.

Je me félicite que dans l’avant-propos du rapport on puisse lire que « la libre circulation est au cœur de la construction européenne » et que « Schengen constitue un acquis précieux » et que « Schengen est un symbole de la citoyenneté européenne et constitue un facteur de fluidité économique propice aux échanges commerciaux ».

Le rapport reconnaît également que les mesures prises par le gouvernement depuis 2014 vont dans le bon sens. Il formule également des propositions de réformes. C’est là que des divergences apparaissent entre droite et gauche.

Sur les 32 propositions, je suis d’accord avec certaines qui vont justement dans le sens de « mieux » d’Europe :

– consolidation de l’espace Schengen existant avant tout élargissement ;
– création d’un corps de garde-frontières et de garde-côtes européens habilités à effectuer les contrôles à la frontière extérieure de l’espace Schengen ;
– extension du PNR (passenger name record) aux vols effectués à l’intérieur de l’Union européenne ;
– création de visa européen pour l’asile ;
– information des parlements nationaux ;
– simplification des instruments de coopération policière transfrontalière ;
– renforcement de FRONTEX ;
– renforcement du système PARAFE (contrôle automatique des passeports).

Sur d’autres propositions je suis en désaccord comme la proposition de la création de centre d’enregistrement (hotspots) dans des Etats hors espace Schengen. Ceci tient à des raisons juridiques autant que politiques car une telle démarche serait inconstitutionnelle et ferait courir des risques aux demandeurs d’asiles. On imagine mal la création de hotspots en Lybie par exemple. Je suis également circonspect devant la proposition d’utiliser des données PNR pour l’ensemble des voyages en train ou autocars. Cela représenterait une lourdeur considérable. Je considère qu’il faut plutôt se concentrer sur la mise en œuvre du PNR aérien ainsi que sur les coopérations policières et judiciaires transfrontalières et sur des contrôles d’identité renforcés par les polices ferroviaires.

Enfin, ce rapport est inabouti sur certains points. Il faudra nécessairement renforcer le système d’asile de Dublin dans le sens de plus de solidarité entre pays européens, développer les accords de réadmission et augmenter l’aide au développement pour les pays d’origine et de transit. Le rapport aurait dû également rappeler la nécessité de garantir la dignité et la sécurité aux migrants. Si l’union européenne a dû renforcer les contrôles à ses frontières extérieures, il convient de garder une approche humaniste fidèle aux valeurs européennes pour assurer aux migrants et réfugiés la protection nécessaire.

Aussi, comme les sénateurs du groupe socialiste et républicain je me suis abstenu sur ce rapport.

Vous trouverez ci-après le lien vers le rapport: http://www.senat.fr/rap/r16-484/r16-4841.pdf

 

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