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2017 : l’intercommunalité monte en puissance

2017 : l’intercommunalité monte en puissance

 

L’année 2017 marque la véritable montée en puissance du rôle des intercommunalités dans le paysage français. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit des mesures qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 et d’autres sont à venir cette année. Je m’étais beaucoup impliqué sur la loi NOTRe en 2015 lors de son examen et depuis j’ai effectué avec la commission des lois différentes missions en région pour évaluer son application. L’entrée en vigueur de plusieurs mesures me permet de faire un premier bilan.

La nouvelle carte des intercommunalités est prête

Pour rappel, ce projet de loi précise les compétences de chaque échelon de gouvernance et rend obligatoire le regroupement de communes avec un nombre minimum d’habitants fixé à 15 000. Les communes devaient ainsi se regrouper pour disposer d’intercommunalités dont la taille correspond aux bassins de vie et celles-ci devaient disposer des moyens nécessaires pour offrir aux populations le niveau de services auquel celles-ci aspirent. Ainsi, toutes les communes ont dû intégrer au 1er janvier 2017 une structure intercommunale d’au moins 15 000 habitants (sauf quelques exceptions comme les zones de montagne ou les zones très peu denses).

Selon le ministère de l’Intérieur, au 1er janvier 2017, la France compte 1266 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Le nombre d’EPCI diminue de 39% par rapport au 1er janvier 2016. La moyenne des habitants des intercommunalités françaises est de près de 50 000. Cette forte diminution est la conséquence d’un vaste mouvement de fusions, résultant de la mise en œuvre de la loi NOTRe du 7 août 2015. L’ampleur de ces fusions est supérieure à ce qui a été observé entre 2012 et 2014, années qui correspondaient à la précédente étape de rationalisation de la carte intercommunale. Les EPCI de 2017 sont des structures de plus grande taille que ceux de 2016, tant en nombre d’habitants qu’en nombre de communes membres. La couverture du territoire par les EPCI à fiscalité propre est désormais achevée.

Les intercommunalités et leurs compétences

Les intercommunalités ont de nouvelles compétences obligatoires : la gestion des déchets, le tourisme, l’accueil des gens du voyage. Concernant la gestion de l’eau et de l’assainissement, les communes pourront en 2017, optionnellement, décider de transférer leurs compétences à une intercommunalité doté de la « fiscalité propre » et en 2020, cela deviendra obligatoire. C’est aussi depuis le 1er janvier 2017 que la loi NOTRe impacte réellement les intercommunalités sur les compétences en matière de développement économique (promotion du tourisme, l’aménagement et l’entretien des aires d’accueil des gens du voyage, ou encore la gestion des milieux aquatiques qui vont progressivement devenir des attributions spécifiques aux intercommunalités).

En matière d’urbanisme, les intercommunalités vont se voir transférer la compétence d’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) sauf en cas d’existence d’une minorité de blocage qui est maintenue telle que prévue par la loi ALUR.

Réorganisation managériale

Les évolutions des intercommunalités liées à la loi NOTRe vont soulever de nouveaux enjeux. Aussi bien pour nos concitoyens avec notamment le lissage des taux de fiscalité que pour les agents des intercommunalités nouvellement créées. Pour les transferts d’agents, le principe général reste le même : lorsqu’une compétence communale est transférée au niveau intercommunal, les agents affectés à cette mission sont transférés à l’intercommunalité. Cependant, la modification des périmètres mais aussi des compétences des intercommunalités existantes risquant d’impacter directement les missions des agents travaillant en leur sein, la loi NOTRe harmonise un certain nombre de dispositions de manière à leur offrir des garanties : mise à disposition automatique du nouvel EPCI, conservation des conditions de statut et d’emploi… A défaut d’accord, c’est le préfet qui fixera le sort des agents et leurs modalités de répartition.

En conclusion, les effets positifs de la loi NOTRe avec la constitution d’intercommunalités moins nombreuses et plus fortes sont en train de prendre corps. Cette nouvelle organisation territoriale était indispensable pour plus d’efficacité, pour un meilleur service public local et une meilleure gouvernance locale.

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