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La solidarité n’est pas un délit

La solidarité n’est pas un délit 

Mon amendement au sénat

 

Ces derniers mois nous avons pu constater que plusieurs militants humanitaires installés dans la vallée de la Roya dans le sud-est de la France étaient poursuivis en justice parce qu’ils aidaient des réfugiés. Ces poursuites sont choquantes pour tous ceux qui considèrent que la solidarité ne saurait être un délit.

Il faut rappeler que la loi de 2012 « modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées » a marqué une importante avancée. Elle a pour but de distinguer les citoyens motivés par l’action humanitaire et des passeurs dont la seule motivation est l’exploitation de la misère contre une rémunération. Elle permet aujourd’hui une plus large assistance à une personne en situation irrégulière : les conseils juridiques, les prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux sont ainsi mentionnés dans cette loi qui oublie cependant d’y inclure le transport.

L’article L622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile indique en effet que : « ne peut donner lieu à des poursuites pénales […] l’aide au séjour irrégulier d’un étranger lorsqu’elle est le fait […] de toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci. »

Le fait  que le transport ne soit pas explicitement précisé a eu pour conséquence la poursuite devant les tribunaux de militants transportant des réfugiés gracieusement.

Aussi, le 31 janvier lors de l’examen d’une proposition de loi intitulée : « renforcer l’efficacité de la justice pénale », j’ai défendu un amendement  qui proposait de réparer ce manque en incluant dans la loi cette fourniture de prestation de transport dans le but d’apporter aux réfugiés des conditions de vie dignes et décentes.

Cette précision visait à protéger l’action des humanitaires et bénévoles et à permettre de faire la distinction entre les citoyens guidés par une motivation humanitaire et les passeurs mercantiles. L’objectif était de permettre de poursuivre les uns sans inquiéter les autres. Apporter assistance et soutien, de manière désintéressée, à une personne en situation irrégulière au regard du séjour sur notre territoire ne saurait être puni.

Je regrette que la droite sénatoriale ait rejeté cet amendement au motif que la loi serait déjà suffisamment claire ce qui est faux puisqu’aujourd’hui les procureurs engagent des poursuites en appliquant la loi existante qui liste les conseils juridiques, les prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux mais ne cite pas le transport. Les sénateurs de droite considèrent également que cet ajout affaiblirait la lutte contre les filières clandestines ce qui est également faux car il est facile de distinguer les militants humanitaires des passeurs qui en tirent un bénéfice financier. Je maintiens donc que c’est à la loi d’apporter la précision nécessaire. Comme je ne compte pas en rester à ce rejet, j’ai par ailleurs déposé une proposition de loi à ce sujet.

 

Lien vers l’amendement : http://www.senat.fr/amendements/2016-2017/332/Amdt_9.html

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