J'ai déposé une proposition de loi visant à abroger la loi n°2011-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Cette loi, voulue par l’ancien Président de la République, a pour objet de majorer de 30 % les droits à construire qui résultent de l'application des règles des plans d'occupation des sols (POS) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols.
Cette loi, votée dans la précipitation à quelques semaines des élections présidentielles par la volonté de l’ancien Chef de l’Etat, ne répond ni aux attentes, ni aux besoins des élus locaux. Les dispositifs visant à augmenter la constructibilité existaient déjà pour les communes et les intercommunalités. Ce texte est parfaitement redondant et va à l’encontre de l’indispensable simplification du droit. De l’avis même des spécialistes du secteur de l’immobilier auditionnés dans l’urgence par le Sénat lors de l’examen du texte, cette loi n’aura aucun impact sur l’augmentation de l’offre de logement. D’ailleurs, le Conseil Municipal de Clamart va statuer ce soir sur une délibération refusant cette disposition.
Comme souvent lors du mandat de M. Sarkozy, cette loi représente une dérive « recentralisatrice ». Ce texte est pernicieux dans le sens où les collectivités ne choisissent plus elles-mêmes les outils urbanistiques auxquels elles souhaitent recourir. Avec ce type de démarche, elles ne disposent plus que de la liberté de refuser ceux que l’on tente de leur imposer par le haut. Cette loi sous-entend que les élus sont beaucoup trop frileux en termes de construction ou que les plans locaux d’urbanisme qu’ils ont élaborés sont faillibles. Cette mise en cause des élus est tout à fait scandaleuse. Les élus connaissent parfaitement les besoins et les spécificités de leurs territoires en termes de logements.
La mise en place ou le refus d’introduire ce dispositif engendrera enfin d’importantes lourdeurs et des difficultés compte tenu des délais qui s’imposent aux collectivités pour organiser l’indispensable note d’information au public prévue par la loi. Je pense notamment aux petites communes qui ne disposent que de moyens très modestes. Il est donc urgent d’abroger cette loi qui n’aura aucun impact positif sur la grave crise du logement que nous connaissons.
Vous pouvez consulter la proposition de loi en cliquant sur ce lien.
